La lourdeur de la fiscalité du financement participatif
Rappelons que le financement participatif existe sous 3 modèles différents :
• don d'argent (avec ou sans contrepartie) ;
• prêt (rémunéré ou non) ;
• investissement en capital (souscription de titres de sociétés, avec, à terme, un gain sous forme de dividendes et/ou de plus-values).
Cette forme de financement – crowdfunding – prend une place de plus en plus importante, et s’est ouvert à un public plus large : celui des particuliers, devenus eux aussi des investisseurs, au même titre que les entreprises ou les institutionnels.
Une fiscalité multiforme et multi-facette
Bien évidemment, le financement participatif est assorti d’une fiscalité. Cette dernière peut être considérée comme lourde, puisqu’elle elle est liée au type de financement, au profil de l’investisseur (particulier, entreprise) et bien évidemment selon si l’on est investisseur ou demandeur (porteur de projet qui peut être une fondation, une association, un organisme d'intérêt général, une entreprise, un particulier, etc.).
Accrochez vos ceintures !
Cette semaine, nous vous proposons d'approfondir la fiscalité liée aux DONS
Qu’entend-t-on par « contrepartie » ? La contrepartie correspond à ce que le porteur de projet peut donner en échange du don et elle peut prendre plusieurs formes (en nature, économique comme une affiche, une carte de vœux, un billet gratuit pour une manifestation, symbolique comme par exemple faire apparaître le nom du donateur sur un support ou objet financé, une étiquette personnalisée...).
Don sans contrepartie
• pour le particulier : il bénéficie, sous certaines conditions, soit d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 66% du montant investi (dans la limite de 20% du revenu imposable), soit d’une réduction d'ISF de 75% du montant donné au titre du don (celle-ci ne pouvant excéder 50 000 euros) ;
• pour l’entreprise : elle bénéficie d’une déduction fiscale égale à 60% du montant du don, dans la limite de 5 ‰ du CA HT annuel et dans le cadre d’un don à une association ou organisme d’intérêt général.
Ces avantages ne sont possibles que si le don est destiné à un organisme d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique (association, œuvre, fondation ou fonds de dotation), à savoir :
• exercer une activité à but non lucratif (tout du moins pas de manière prépondérante) ;
• avoir un objet social et une gestion désintéressée ;
• ne pas s’adresser au profit d’un cercle restreint de personnes.
Rappelons que seuls les organismes d'intérêt général peuvent émettre un reçu fiscal ouvrant droit à la réduction fiscale de 66% d’impôt sur le revenu sur le montant du don, et ce dans la limite de 20 % du revenu imposable. Ce qui écarte d’emblée les entreprises et les particuliers.
Qu’en est-il des dons réalisés au profit d'un organisme qui n’est pas d’intérêt général ?
Côté porteur de projet, si son organisme n’est pas d'intérêt général, celui-ci sera susceptible d’être taxé et devra ainsi s’acquitter d’un droit de mutation de 60%, lorsqu’il révèle le don à l'administration fiscale.
Coté donateur (particulier ou entreprise), si l’organisme n’est pas d'intérêt général, alors il ne pas bénéficier de l'avantage fiscal lié à son don ni donc recevoir de reçu fiscal.
Compte tenu de ces éléments, C&B CONSEILS vous invite à être très prudent dans vos dons via les plateformes de crowdfunding, qui doivent être de leur côté les plus transparentes possible auprès du donateur.
Don avec contrepartie
• pour le particulier : il bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le don sans contrepartie à condition que la contrepartie ne dépasse pas 25% du montant du don et n’excède pas 65 euros / an (auquel cas les avantages liés aux dons ne seraient alors plus applicables, et l'organisme bénéficiaire devrait alors facturer de la TVA à son donateur car cela est considéré comme de la vente de biens ou prestation de services) ;
• pour l’entreprise : elle bénéficie de l’avantage fiscal à l’unique condition que le plafond n’excède pas 25% du montant du don
La semaine prochaine, on vous présente la fiscalité liée aux prêts (c'est par ici pour le lire)