Assurance emprunteur : validation de la résiliation annuelle
Dans notre article du 14 novembre dernier, notre cabinet C&B CONSEILS vous informait d'une disposition de la loi Sapin II en faveur d'une résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
A la suite du vote de ce package de loi dit Sapin II, le conseil constitutionnel avait été saisi par le Sénat et plus de soixante députés et sénateurs. Aussi, le 8 décembre 2016, les sages ont censuré le paragraphe III de l'article 82 qui prévoyait d’instaurer ce droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur (décision n°2016-741 DC).
Nouvel épisode en ce mardi 17 janvier
La Commission Mixte Paritaire a statué favorablement sur ce projet de loi (n°3814).
L’amendement, présenté par le sénateur Martial Bourquin, prévoit la substitution annuelle du contrat d’assurance emprunteur pour toutes les offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017. Ce dernier excluait donc tous les contrats en cours et ne comprenait que ceux ouverts à partir du 1er mars 2017.
La Commission Mixte Paritaire est allée plus loin en réintroduisant la possibilité de substitution sur tous les contrats en cours et cela sera applicable à partir du 1er janvier 2018 (indiqué au V de l’article 4 bis du projet de loi).
Conclusion
À partir de janvier 2018, tous les prêts existants pourront faire l'objet d'une délégation d'assurance emprunteurs, et ce pour une importante économie à prévoir pour les emprunteurs.
Notre cabinet C&B CONSEILS se tient à votre disposition pour toute question relative à cette nouvelle ou toute autre question. Vous pouvez nous contacter directement à l'adresse suivante : contact@cb-conseils.com ou contactez-nous ici.