Censure de la loi relative au changement de l'assurance emprunteur
Dans notre article du 14 novembre dernier, notre cabinet C&B CONSEILS vous informait d'une disposition de la loi Sapin II en faveur d'une résiliation annuelle de l'assurance emprunteur.
A la suite du vote de la loi Sapin II, le conseil constitutionnel a été saisi par le Sénat et plus de soixante députés et sénateurs. Le 8 décembre 2016, les sages ont censuré le paragraphe III de l'article 82 qui prévoyait d’instaurer un droit de résiliation annuel de l'assurance emprunteur (décision n°2016-741 DC).
Il faut en retenir deux choses :
• tout d’abord, le conseil constitutionnel ne conteste pas le fonds de la mesure mais le fait que cette loi soit un cavalier législatif, c'est-à-dire un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le dit projet de loi. Par conséquent, cela signifie que si cette loi est revotée dans un autre cadre, elle sera validée par ce même conseil.
• par ailleurs, cette censure retarde l’entrée en vigueur de cette mesure très attendue pour faire baisser le coût de l’assurance emprunteur et donc le coût du crédit.
C&B CONSEILS reste vigilant pour vous avertir d’un prochain vote de ce texte.
Notre cabinet C&B CONSEILS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions : contact@cb-conseils.com ou contactez-nous ici.