Élargissement des mesures d’investissement liées au crowdfunding
Le 8 juillet dernier nous avions fait un point sur le marché du crowdfunding, intitulé « Focus sur la réglementation du crowdfunding : un vaste chantier à mettre en place ».
Qu’est-ce qui change en France ?
Les plateformes de crowdfunding et l’association FPF peuvent se réjouir de la nouvelle réglementation actée par modification du décret n° 2016-1453 du 28 octobre 2016, publié ce 30 octobre et relatif aux titres et aux prêts proposés dans le cadre du financement participatif.
Les modifications portent essentiellement sur un relèvement des plafonds liés aux investissements et aux prêts proposés via les plateformes (CIP et IFP), et, sur une extension du domaine concernant les titres financiers (mesures relatives à l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016) dont les minibons.
Plafonds relevés
Tout d’abord, les plateformes d’investissement (statut CIP), auparavant limitées à un plafond de 1 million d’euros, peuvent désormais proposer des projets souhaitant lever des fonds jusqu’à 2,5 millions d’euros.
Précision : « Les offres excédant le montant d'un million d'euros ne peuvent pas porter sur des titres de capital qui représentent plus de 50 % du capital de l'émetteur. Cette limite de 50 % ne s'applique pas à l'offre d'un émetteur ayant pour objet de détenir et de gérer des participations dans une autre société, lorsque ces participations n'excèdent pas 50 % du capital de celle-ci ».
Concernant les plateformes de prêt (statut IFP), les contributions des prêteurs étaient limitées à 1 000 euros par projet pour un prêt avec intérêt et 4 000 euros pour un prêt non rémunéré. Ces plafonds sont également revus à la hausse, passant respectivement à 2 000 euros et 5 000 euros.
Élargissement du champ des possibles
Les plateformes d’investissement (statut CIP) peuvent proposer, en complément des opérations en actions simples et des obligations à taux fixe :
• des actions de préférence (droit prioritaire ou de préférence aux dividendes ;
• des obligations convertibles en action ;
• et, sous certaines conditions, des titres participatifs (le contrat d'émission prévoit qu'ils sont remboursables à l'expiration d'un délai déterminé, qui ne peut être supérieur à 10 années).
Cela démontre des mesures en faveur d’un élargissement du champ des possibles en s’adressant à un public plus large et en répondant à des besoin différents, notamment celui du domaine coopératif.
Par ailleurs, un autre point important concernant les bons de caisse : celui de la possibilité pour les personnes morales de prêter à des entreprises sous forme de « minibons », dans la limite d’un plafond de 2,5 millions d‘euros par an (à la date de première émission) et à condition d’avoir au moins 3 exercices comptables.
A noter que la périodicité de remboursement des échéances du prêt en contrepartie duquel est délivré le minibon ne peut être supérieure à un trimestre et que les échéances sont constantes.. Enfin, ces minibons peuvent également être souscrits par les particuliers et institutionnels et que ces prêteurs ne sont pas plafonnés, contrairement aux prêts réalisés via les IFP.
Attention, seules les plateformes de conseil au statut CIP ou un établissement ayant l’agrément de PSI peuvent opérer l’émission de minibons.
Pour en savoir plus sur le décret, cliquez ici.
C&B CONSEILS vous rappelle l’importance de la diversification et cela vaut également pour le financement participatif. Ce dernier repose parfois (voire souvent) sur le caractère émotionnel de tel ou tel projet, néanmoins l'émotion ne doit pas prendre le dessus sur la règle de diversification. C’est l’une des clés pour développer de manière optimale votre patrimoine.
Par ailleurs, n’oubliez pas que la fiscalité appliquée au financement participatif est complexe et multi-facettes. Vous pouvez y retrouver les éléments essentiels dans notre article « La lourdeur de la fiscalité du financement participatif ».
Notre cabinet C&B CONSEILS se tient votre disposition pour répondre à vos questions, contactez-nous ici.