Quels rebondissements suite à l'examen du compte PME innovante (CPI) ?
Lors de notre dernier article expliquant les contours du compte PME innovante, nous avions évoqué les restrictions de certaines mesures comme l’évincement des business angels et l’abandon de la franchise temporaire d’ISF.
L’examen du CPI en première lecture de l’Assemblée révèle des avancées fortement souhaitées par les entrepreneurs et investisseurs, mais pas encore assez fortes.
Tout d’abord, un revirement concernant les business angels ? Ils pourront finalement accéder à ce compte.
À cet effet, la mesure précise que le compte sera ouvert aux investisseurs signataires « d'un pacte d’actionnaires ou d'associés » ou aux membres appartenant à « un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la stratégie de la société avec un droit d'information renforcé ». Il faut alors porter une attention particulière à votre pacte d'actionnaires.
Par ailleurs, concernant l’accès au CPI à un fondateur minoritaire*, ce sera possible si ses parts constituent au moins 50% de la valeur de son patrimoine.
En revanche, concernant la franchise temporaire d’ISF, celle-ci n’a pas fait l’objet d’un amendement. Reste aussi à savoir si cet impôt sera toujours d’actualité dans la prochaine législature.
*c’est-à-dire qu’il ne répond pas aux critères suivants : posséder au moins 10% de la société en tant que salarié ou dirigeant, ou détenir plus de 25% du capital en tant qu’actionnaire.