Prolongation du dispositif Censi-Bouvard... sauf pour les résidences de tourisme
Qu'est ce que la loi Censi-Bouvard ?
Pour rappel, la loi Censi-Bouvard permet de bénéficier d’une réduction d'impôt de 11% lors d’un investissement immobilier dans des résidences meublées de services (neuves ou rénovées) :
• résidences avec services agréées pour personnes âgées ou handicapées,
• résidences d'accueil et de soins agréées,
• résidences de tourisme classées,
• résidences avec services pour étudiant.
Il est possible d’investir dans plusieurs biens par an, dans la limite de 300 000 euros HT.
Vous ne vous occupez pas de la gestion du bien, cela revient au gestionnaire avec qui vous signez un bail commercial et qui exploite le bien et vous reverse un loyer fixe. Il est indispensable de vérifier si le gestionnaire est solide, de confiance et notoirement connu. Nous vous rappelons qu’il est préférable de se faire accompagner par un bon conseiller, et ainsi mettre toutes les chances de son côté pour réussir son investissement.
Ce dispositif devait se terminer au 31 décembre 2016.
Est-ce la fin de ce système ? Pas encore
A la lecture de la proposition de la loi de finance 2017, non votée à ce jour, C&B CONSEILS note le prolongement du dispositif Censi-Bouvard jusqu'à la fin 2017.
Néanmoins, nous attirons l’attention sur cet article 41 qui exclu désormais les résidences de tourisme. Ainsi, les acquisitions de cette catégorie effectuées à compter du 1er janvier 2017 ne bénéficieront plus de ce système.
Toutefois, les acquisitions de tels logements continueraient de bénéficier de la réduction d'impôt pour les investissements réalisés jusqu'au 31 mars 2017, sous certaines conditions.
Les résidences touristiques sont-elles mises de côté ? Pas vraiment...
Un nouveau dispositif de réduction d'impôt (article 199 decies G bis du CGI) en faveur des travaux de réhabilitation des résidences de tourisme serait mis en place.
Pour qui ? Pourquoi ?
Ce mécanisme s’adresserait :
• aux contribuables domiciliés en France,
• possesseurs de logements achevés depuis au moins 15 ans (à la date de l'adoption des travaux par l'assemblée générale des copropriétaires),
• faisant partie d'une résidence de tourisme ou classés comme meublés de tourisme (à condition d'être situés dans une copropriété comprenant une résidence de tourisme classée).
N.B. : Attention, il n'y aurait pas d'avantage fiscal si la propriété du bien a été démembrée.
Une obligation de le louer....
Le bénéfice de l'avantage fiscal n'est acquis que si le logement est loué pendant au moins 5 ans à compter de la date d'achèvement des travaux, soit à l'exploitant de la résidence de tourisme soit à des personnes physiques pendant au moins 12 semaines par année. L'administration accordera un délai de 2 mois pour le louer si ce n'est pas déjà le cas.
... pour bénéficier de 20% de réduction d'impôt
Le taux de la réduction d’impôt serait alors de 20 % du montant des dépenses dans la limite de 22 000 € par logement pour l’ensemble de la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
En pratique : la réduction d’impôt ne pourrait donc excéder 4 400 € par logement, sur les trois ans de la période 2017-2019.
Sans doute une maigre consolation pour ceux qui souhaitaient investir dans un logement neuf dédié au tourisme. Qu’ils se rassurent, la bonne nouvelle est que la loi Censi-Bouvard est prolongée, même si réaménagée, elle demeure intéressante ; ils restent les résidences étudiantes et séniors pour 2017.
Si vous souhaitez en savoir plus concernant ce nouveau dispositif, le cabinet C&B CONSEILS est à votre disposition pour toute question. N'hésitez pas à nous contacter ici.