Quelle fiscalité en cas de cession d’entreprise ?
Bien connaître les règles juridiques et fiscales qui encadrent une cession d'entreprise permet de mettre en place les dispositifs d'optimisation adaptés tout en permettant d'alléger la note fiscale.
Vous envisagez la cession de votre entreprise ?
Cette démarche est une étape importante dans votre vie de chef d’entreprise, c’est une opération complexe qui doit bien se préparer, notamment sur les plans juridique et fiscal.
Le premier impact d’une cession est celui de la fiscalité : la cession de vos titres entraîne une imposition des plus-values. Lors de la vente de votre entreprise, la fiscalité qui s’applique dépend du schéma de cession retenu (vente des titres ou des actifs de l'entreprise, vente directe ou apport-cession), de la durée de détention de la société, de sa forme juridique et des motivations de la cession (départ à la retraite, transmission, etc.).
Plus concrètement, quelle fiscalité s’applique lors de ma cession ?
Cas d’une entreprise soumise à l’IS
Après application d’un abattement, les plus-values sur cession de titres de sociétés soumises à l’IS (actions ou parts sociales) sont, d’une part, taxées au titre de l’impôt sur le revenu au barème progressif du cessionnaire.
Cet abattement dépend de la finalité de la cession, il sera :
• proportionnel de 50% à 85% selon la durée de détention des titres et selon le régime (général ou dérogatoire) ;
• fixe de 500 000 euros en cas de départ à la retraite (voir notre article à ce sujet).
D’autre part, elles sont soumises aux prélèvements sociaux de 15,5% sur la totalité des plus-values (pas d’abattement).
Ces abattements allègent l’addition fiscale, cependant, ne perdez pas de vue que lors d’une transmission, l’opération sera fortement taxée.
Aussi, vendre votre société en évitant la taxation des plus-values, c’est possible, il convient alors de prévoir un autre schéma, par exemple celui de la donation avant cession (donation, donation partage ou encore pacte Dutreil).
Cas d’une entreprise soumise à l’IR
Dans le cadre d’une entreprise soumise à l’IR ou une entreprise individuelle, les plus-values de cession sur titres relèvent du régime des plus-values professionnelles. Sous certaines conditions, certaines exonérations (totale ou partielle) sont applicables.
Un autre cas peut être celui d’exercer, en tant que dirigeant, votre activité via une société holding, qui détient alors la société d'exploitation. Dans ce cas, des solutions existent pour préparer votre cession.
N.B. : le report d'imposition en cas de détention directe a été supprimé par la loi de finances 2013.
Quoiqu’il arrive, la cession de votre entreprise n’est pas une décision à prendre ni à préparer à la légère. Dans cette optique, nous vous conseillons vivement de vous faire accompagner. C&B CONSEILS vous accompagne dans la mise en place de la stratégie retenue.
Notre cabinet C&B CONSEILS se tient à votre disposition pour toute question concernant votre cession : contact@cb-conseils.com ou contactez-nous ici.