Les nouvelles mesures fiscales pour le chef d'entreprise
Le projet de loi de finances pour 2018 a été déposé le 27 septembre dernier. Le cabinet C&B CONSEILS vous propose un tour d'horizon des principales mesures concernant le chef d'entreprise :
Baisse progressive du taux de l’IS
À partir de 2018, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) sera de 28% (pour les bénéfices imposables inférieurs à 500 000 €), pour progressivement atteindre 25% en 2022 pour tous les bénéfices imposables (cf. article "Vers une baisse du taux d’impôt sur les sociétés").
Suppression de la contribution des 3% sur les dividendes
Principalement invalidée par la Cour de justice de l'Union européenne en mai dernier, la contribution de 3% sur les dividendes sera abrogée dès 2018.
Baisse des charges patronales
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) prendra fin en 2019 pour être remplacé progressivement par une baisse de charges durable.
Dès 2018, son taux baissera de 7% à 6% de la masse salariale avant sa suppression en 2019. L'allègement de charges sera alors de 6 points pour les salaires entre 1,6 et 2,5 SMIC, et sera renforcé en deçà de 1,6 SMIC pour atteindre 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.
Abrogation du taux marginal de la taxe sur les salaires
Pour rappel, le taux majoré de taxe sur les salaires de 20 % est payée par les entreprises non assujetties à la TVA. À compter du 1er janvier 2018, ce taux sera supprimé ; les rémunérations concernées (au-delà de 152 279 euros brut / an) seront taxées à hauteur de 13,60 %.
Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus
Le PFU s'appliquera aux intérêts, dividendes, plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le PFU ne s'appliquera pas pour le livret A, le LDD, l'épargne salariale, les PEA (PEA-PME).
Attention, le PFU ne sera pas obligatoire, libre à chacun de calculer ou de se faire aider dans ce calcul afin d’optimiser au mieux sa situation.
Relèvement du plafond du régime micro-entrepreneur
Le plafond du régime social de la micro-entreprise va doubler (170 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de prestation de services et 70 000 euros pour les activités de vente), sans que l'exonération de TVA ne s'étende. Ces nouveaux seuils sont applicables dès l’imposition des revenus 2017.
Nouvelles modalités de calcul pour la CVAE
Le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sera désormais calculé en prenant en compte le chiffre d'affaires de l'ensemble des sociétés - intégrées fiscalement ou non - d'un groupe. Par ailleurs, selon le projet de loi de finances, la consolidation de la valeur ajoutée des entreprises se fera dorénavant au niveau du groupe et non au niveau de chacune des entreprises, et ce dès 2018.
Exonération de CFE
À partir de 2019, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 euros seront exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE).
Fin du régime social des indépendants au 1er janvier 2018
Le régime social des indépendants va disparaître juridiquement le 1er janvier, et sera intégré dans le régime général dans deux ans. Attention, les cotisations et les prestations demeureront inchangées. Par ailleurs, les indépendants bénéficieront d'une exonération totale de leurs cotisations sociales la première année de la création de leur entreprise, pour un gain moyen de 9 500 euros.
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