Les nouvelles mesures fiscales
La proposition de loi de finances pour 2018 n'est pas encore déposée mais les contours sont de plus en plus précis. Le cabinet C&B CONSEILS vous propose un tour d'horizon des principales mesures :
Baisse des cotisations salariales
La majeure partie des cotisations salariales chômage et maladie sera supprimée dès le 1er janvier (le reliquat prendra effet à l'automne 2018).
Baisse des charges patronales
Le CICE prendra fin pour être remplacé progressivement par une baisse de charges durable.
L'allègement de charges sera de 6 points pour les salaires inférieurs à 2,5 SMIC. Il sera renforcé en deçà de 1,6 SMIC pour atteindre 10 points de charges en moins pour un salarié au SMIC.
Baisse progressive du taux de l’IS et disparition de la contribution des 3% sur les dividendes
À partir de 2018, le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) sera de 28% (pour les bénéfices imposables inférieurs à 500 000 €), pour progressivement atteindre 25% en 2022 pour tous les bénéfices imposables.
Par ailleurs, la contribution de 3% sur les dividendes sera abrogée dès 2018.
Suppression de l'ISF et instauration de l’IFI
L'ISF dans sa forme actuelle sera supprimé dès le 1er janvier 2018 et sera remplacé par l'l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).
L'assiette est modifiée car seuls les biens immobiliers (dont SCPI/OPCI) seront concernés.
Le seuil d'entrée reste inchangé à 1,3 million d'euros ainsi que les taux et les abattements, dont celui de 30% sur la résidence principale.
Un point important qui devra être vérifié une fois la loi votée, l'immobilier affecté à l'exploitation de l'entreprise du contribuable ne sera pas pris en compte dans l'IFI.
Défiscalisation ISF (futur IFI) : dons et investissements au capital des PME
Les dons continueront de réduire le montant de l'IFI à 75%, cependant les investissements au capital de PME n’en bénéficieront plus désormais.
Impôt sur le revenu
Les dispositifs permettant de réduire l'impôt sur le revenu au titre des dons ou des investissements dans les PME ne changeront pas.
Instauration d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% sur les revenus
Le PFU s'appliquera aux :
- intérêts (y compris ceux du PEL – cf. point suivant) ;
- dividendes ;
- plus-values de cession de valeurs mobilières.
Le PFU ne s'appliquera pas pour :
- le livret A ;
- le LDD ;
- l'épargne salariale ;
- les PEA (PEA-PME).
Attention, le PFU ne sera pas obligatoire, libre à chacun de calculer ou de se faire aider dans ce calcul afin d’optimiser au mieux sa situation.
Les PEL
Pour les plans ouverts avant le 1er janvier 2018, les intérêts produits jusqu'à la veille du 12e anniversaire du PEL resteront exonérés d'impôt sur le revenu. En revanche, les intérêts produits après 12 ans seront imposés au PFU.
Pour les plans ouverts à compter du 1er janvier 2018, les intérêts produits seront désormais imposés au PFU dès la première année.
L'assurance vie
La fiscalité de l'assurance-vie sera préservée jusqu'à 150 000 euros d'encours nets, tous contrats confondus, et 300 000 euros pour un couple.
Le PFU ne s'appliquera qu'aux revenus produits par la fraction des encours supérieure à ces seuils.
Par ailleurs, le régime favorable des successions et des abattements pour durée de détention après 8 ans est maintenu.
Immobilier (revenus fonciers, LMNP...)
Pas de modification à prévoir.
Notre cabinet C&B CONSEILS se tient à votre disposition pour toute question : contactez-nous ici.