Immobilier / Travail : ce qui va changer
La semaine passée, le gouvernement a présenté son plan pour relancer la construction immobilière et a signé les ordonnances de la loi nouvelle, la loi travail.
Retour sur les mesures phares
Immobilier
Prolongement du régime Pinel
Le dispositif Pinel est prorogé pour une durée de quatre ans, alors qu'il aurait dû s'arrêter au 31 décembre 2017. Il permet de réduire ses impôts (de 12, 18 à 21% du montant de l'investissement en fonction de la durée d'engagement de location de 6 à 12 ans) en devenant propriétaire d'un logement neuf à louer. Étendu à des zones moins tendues, ce dispositif est désormais limité aux zones A, A bis et B1.
Exonération de plus-values pour la vente de terrains
Afin de mobiliser des terrains à bâtir, les propriétaires seront incités à les mettre en vente par une exonération de taxe sur la plus-value, et ce jusqu'en 2020. Néanmoins, nous n'avons pas d'information sur les prélèvements sociaux afférents.
L'impôt sera totalement effacé si le terrain est cédé pour y construire des logements sociaux. Il baissera de 85% en cas de construction de logements intermédiaires et de 70% pour des logements privés aux prix et loyers libres.
Conclusion : vous possédez des terrains constructibles : vendez-les !
Création d’un nouveau bail "mobilité"
L’objectif de ce nouveau contrat de location d'une durée de 1 à 10 mois a pour but de faciliter la mobilité des locataires. Le bailleur ne pourra plus demander de dépôt de garantie (d'un mois de loyer pour un logement vide, de deux pour un meublé), mais disposera de l'assurance financée par Action Logement qui comprendra aussi une garantie de remise en état des lieux. Ce bail ne sera pas renouvelable avec le même locataire, qui devra signer un contrat classique s'il reste.
Loi travail
Tout d'abord, le salaire minimum, les congés payés, et le temps de travail hebdomadaire restent inchangés.
Le gouvernement a cherché à :
> favoriser la négociation collective au sein des entreprises (comme au Danemark par exemple) et à permettre la mise en place de référendums en leur sein. Concrètement, cela signifie que les bonus et le chômage technique, en cas de détérioration des conditions économiques, pourraient être décidés par référendum ;
> limiter les compensations accordées par les Prud’hommes en cas de licenciement abusif (sauf en cas de violation de la « liberté fondamentale ») ;
> simplifier les licenciements économiques.
Certaines mesures s'appliquent déjà (depuis vendredi dernier) et les autres dispositions devront attendre un peu. La « vingtaine de décrets » doit être publiée d'ici à la fin de l'année.
De notre point de vue, cette réforme est un commencement, mais certainement pas un aboutissement.
Le marché du travail est trop beaucoup trop rigide, les entrepreneurs ont peur d'embaucher. À titre d'exemple, en France on peut contester un licenciement jusqu'à deux ans après que celui-ci ait eu lieu (un an si la réforme est mise en œuvre) alors que dans les autres pays européens, le délai est d'environ quelques semaines ou quelques mois. On peut même assigner un employeur au pénal pour une erreur de procédure...
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