La nouvelle loi pour exonérer une partie de ses impôts fonciers

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La nouvelle loi pour exonérer une partie de ses impôts fonciers

 

À 3 mois de la fin du quinquennat, le gouvernement a fait voter une nouvelle loi permettant de louer un logement moins cher, avec en contrepartie une réduction fiscale pour les propriétaires.

La loi Cosse (du nom de la ministre du logement actuelle) permettra une exonération fiscale pour les propriétaires acceptant de louer en dessous des prix du marché. Aussi, sous certaines conditions, elle permet d'obtenir des abattements de 15% à 70% dans les 6 174 communes placées en "zones tendues".

 

Comment ça marche ?

Vous êtes propriétaire,

•  votre bien doit être ancien, nu (non meublé) et servir de résidence principale au locataire ;

•  le dispositif s'applique dans les zones tendues, c'est-à-dire là où il existe un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements ;

•  le revenus du locataire ne dépasse pas un certain seuil.

Une fois ces critères d'éligibilité réunis, le propriétaire est invité à faire une demande de conventionnement auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Votre bien doit être mis en location pour la durée de la convention, c’est-à-dire au moins 6 ans (convention sans travaux) ou 9 ans (convention avec aides aux travaux).

Attention, vous ne devez pas louer à un de vos proches, comme vous pourriez le faire sur un investissement Pinel.

 
Est-ce une bonne idée ?

Prenons l'exemple suivant : T3 de 60 mètres carrés, prix du marché : 960 euros mensuels
•  rendement estimé pour une location au prix du marché : 4 394 euros /an (rendement annuel de la location après impôt, prélèvements sociaux et charges) 
•  mise en location avec le dispositif loyer abordable (niveau de loyer intermédiaire) : 750 euros /mois
•  le propriétaire bénéficie d'un abattement de fiscal de 30 %
•  rendement estimé : 4 662 euros par an (donc + 6 % environ par rapport au rendement obtenu avec un location au prix du marché) 
Source : Ministère du logement

 

En conclusion, ce système peut être intéressant. Cependant, il est nécessaire d'évaluer son intérêt cas par cas et comparé les taux de rendements nets d'impôt.

 

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