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Cession : la fiscalité réduite pour les dirigeants qui partent à la retraite

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Cession : la fiscalité réduite pour les dirigeants qui partent à la retraite

 
Vous envisagez la cession de votre entreprise pour votre départ en retraite ?

Comme nous l'avons vu dans notre article sur la fiscalité en cas de cession, la cession de votre entreprise est une étape importante dans votre vie de chef d’entreprise et elle doit bien se préparer, notamment sur les plans juridique et fiscal.

Se faire conseiller et accompagner est une solution qui vous permettra d’optimiser votre cession d’entreprise et d’organiser votre départ à la retraite plus sereinement.

 

Dans le cas d’un départ à la retraite, vous, chef d’entreprise, bénéficiez sous certaines conditions d’avantages fiscaux lors de la cession de vos titres de société. Jusqu’au 31 décembre 2017, la plus-value nette bénéficie de deux abattements pour les dirigeants partant à la retraite.

 

Premier avantage : un abattement fixe

Un abattement fixe de 500 000 € est applicable à chaque cédant et pour chaque société cédée sur la totalité des plus-values nettes réalisées lors de la cession des titres.

 

Précision dans le cadre de la cession de plusieurs sociétés : l’abattement est donc cumulable au nombre de sociétés cédés, sauf en cas de dissociation réalisée au cours des 24 derniers mois de la cession des sociétés concernées, et, dans ce cas, l’abattement fixe s’applique à l’ensemble des plus-values.

 

Deuxième avantage : un abattement proportionnel pour durée de détention

Comme évoqué dans notre article dédié à la cession, on applique un abattement proportionnel avant l’imposition à l’IR, qui varie de 50% à 85% selon la durée de détention et le régime (général ou dérogatoire).

Ce deuxième abattement est réalisé sur l’éventuel reliquat des plus-values.

•  Un abattement général égal à :

> 50% pour une durée de détention des titres entre 1 an à moins de 8 ans ;

> 65% pour une durée de détention des titres à partir de 8 ans.

•  Un abattement dérogatoire (dit « majoré ») égal à :

> 50% pour une durée de détention des titres entre 1 an à moins de 4 ans ;

> 65% pour une durée de détention des titres entre 4 à moins de 8 ans ;

> 85% pour une durée de détention des titres à partir de 8 ans.

Pour bénéficier de ce régime majoré, certaines conditions sont à remplir :

•  d’un côté, la société doit être :

> une PME (moins de 250 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total bilan inférieur à 43 millions d’euros)

> créée depuis moins de 10 ans ;

> nouvelle (c’est-à-dire ne pas être issue d’une restructuration ou d’une reprise d’activité préexistante par exemple) ;

> imposé à l’impôt sur les sociétés ;

> située (siège social) dans un Etat membre de l’espace économique européen ;

> dont le capital est détenu au moins à hauteur de 75% ;

> et, exercer de manière continue une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au cours des cinq années précédant la cession (excepté la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).

•  du côté du chef d’entreprise, il doit :

> avoir dirigé la société pendant les 5 années précédant la cession ;

> détenir au moins 25% du capital ou des droits de vote de la dite société ;

> céder l’intégralité de ses titres, ou plus de 50% s’il dispose de plus de la moitié des droits de vote ou droits aux bénéfices ;

> et, cesser toute fonction au sein de la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite (dans les deux ans suivant la cession).

 

Par ailleurs, nous rappelons que l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières est soumise au barème progressif de l’IR. Les prélèvements sociaux de 15,5 % restent dus sur la totalité des plus-values réalisées par le cédant (l'exonération progressive instituée par l'article 150 D ter du CGI ne s'applique pas).

 

Notre cabinet C&B CONSEILS demeure à votre disposition pour en discuter ou pour toute question.