Vers une mise en place du compte PME innovation ?

Vers une mise en place du compte PME innovation ? 

 

Le compte PME innovation (anciennement nommé « compte entrepreneur investisseur ») sera bien mis en place en 2017 mais avec quelques restrictions.

 

Qu’est ce que le compte PME innovation ?

Pour rappel, ce dispositif est censé inciter les entrepreneurs à réinvestir plus facilement leur plus-value lors de la vente de leur société. Plus précisément, ce compte PME innovation (CPI) va permettre aux investisseurs de reporter l’imposition des plus-values réalisées lors de la cession de leurs titres sous condition qu’ils les réinvestissent dans une start-up ou PME innovante. Ce qui permettrait notamment de compenser les plus-values en report par les éventuelles moins-values, en plus de pousser les investissements dans les jeunes entreprises en diminuant le risque.

 

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? 

1/ Le CPI sera accessible « aux salariés ou dirigeants possédant au moins 10% de leur société, ou aux actionnaires détenant plus de 25% du capital ».

 

2/ Le report d’imposition est possible uniquement sur un investissement dans « des PME de moins de sept ans ou des PME innovantes de moins de dix ans, ou dans des fonds fermés d'entrepreneurs ».

 

Quelles en sont les restrictions ?

 

Premièrement, cela s’adresse aux chefs d’entreprise qui vendront leur entreprise en 2017.

Par ailleurs, cela signifie également que ce véhicule d’investissement écarte les investisseurs (dirigeants ou salariés) détenant moins de 10% et les actionnaires détenant moins de 25% du capital. Aussi, la majorité des business angels, qui ne détiennent pas ce niveau de pourcentage annoncé.

Enfin, concernant le volet de la franchise de l’ISF, qui prévoyait de reporter de deux ans l’exonération d’ISF pour l’investisseur qui investit dans des start-ups/PME, ce dernier est finalement abandonné.

 

La suite donnée à ces nouveautés sera lors de la prochaine lecture à l’Assemblée début décembre.