Assurance emprunteur : la bonne nouvelle de la loi Sapin 2
La loi Sapin 2 fait décidément couler beaucoup d'encre, et cela n'est pas prêt de s'arrêter.
C&B CONSEILS vous a alerté sur cette loi qui modifiait sérieusement les modalités des contrats d'assurance-vie le 3 novembre dernier.
Cette fois-ci, nous vous annonçons une excellente nouvelle, votre coût du crédit va encore baisser.
En effet, selon l’article L. 313-30 du code de la consommation, l’emprunteur disposera de la faculté de « résilier le contrat tous les ans en application de l’article L. 113-12 du code des assurances ou du premier alinéa de l’article L. 221-10 du code de la mutualité et procéder à sa substitution […] Toute clause contraire est réputée non écrite. Toute décision de refus doit être motivée. »
Vous pourrez ainsi changer chaque année d'assurance emprunteur et cela autant de fois que vous le souhaitez au cours de votre crédit. Nous attirons votre attention sur le fait que cela ne vaut qu'à garantie égale ou meilleure.
Enfin, cette loi s'appliquera à tous les contrats en cours.
Notre cabinet C&B CONSEILS se tient à votre disposition pour répondre à vos questions : contact@cb-conseils.com ou contactez-nous ici.
Du nouveau ? C'est par ici : "Assurance emprunteur : validation de la résiliation annuelle" - 17 janvier 2017
"Censure de la loi relative au changement de l’assurance emprunteur" - 15 décembre 2016