Quel impact sur vos contrats d'assurance vie avec la loi Sapin 2 ?
Qu'est-ce que la loi Sapin 2 ?
Nous rappelons que la loi Sapin 2 est un « package » de lois lié à l'économie, et certainement la loi la plus dense du quinquennat.
L’article 21 bis concerne le contrat d’assurance-vie et envisage, en cas de crise grave, la possibilité de : « suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ».
En résumé, cela signifie qu’il sera impossible de récupérer ses fonds.
Quand et comment ce système pourrait-il s’activer ?
Ce système s’activera sur proposition du Haut Conseil de Stabilité Financière, pour 3 mois renouvelable. Le gouvernement aura la possibilité de bloquer vos retraits ou arbitrages.
Ainsi, vous ne disposerez plus de vos fonds, ce que nous considérons – et nous ne sommes pas les seuls - comme une atteinte à la liberté des épargnants.
Quelle suite ?
Pour le moment, nous restons attentifs aux modalités d’application et nous attendons que ce projet de loi soit donné en deuxième lecture le 3 novembre prochain, pour adoption/modification ou non.
C&B CONSEILS est à votre disposition pour répondre à vos questions.
Du nouveau ? C'est par ici : "La vérité sur la loi Sapin 2 concernant les contrats d'assurance-vie"