L’entrée en vigueur du dispositif d’incitation fiscale pour les entreprises qui investissent dans les PME innovantes
Le gouvernement publie ce jour le décret (n° 2016-1187) rendant désormais possible le régime d’amortissement exceptionnel des investissements réalisés dans des PME innovantes (selon le CGI, article 217 octies). Lancé il y a près de 3 ans, différentes modifications ont été instituées afin que le texte soit conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. L’accord de la Commission européenne a été confirmé le 14 juillet 2016 suite à son avis positif rendu le 5 novembre 2015.
A compter du 3 septembre 2016, les entreprises soumises à l’IS peuvent amortir sur 5 ans leurs souscriptions au capital de PME innovantes. Ce dispositif est prévu pour une durée initiale de 10 ans.
Quels avantages ?
Ainsi, le montant de l'investissement peut être inscrit en charge avec un étalement sur 5 années. Cela aura pour effet de réduire directement le bénéfice imposable à l’IS. A titre d’exemple, pour les entreprises imposées au taux normal, l'économie s'élève pendant 5 ans à 6,67% du montant de l'investissement (33,33%/5).
Ce mécanisme d'amortissement exceptionnel permettant un avantage fiscal est ouvert aux entreprises soumises de plein droit ou sur option à l’IS mais également en cas d'investissement dans des fonds commun de placement à risques, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque.
Cela permet également de diversifier ses investissements.
Côté PME, cela leur permet de trouver de nouvelles sources de financement.
Les critères d’éligibilité
L‘entreprise réalisant ces investissements bénéficie du dispositif à conditions :
• d'être soumise à l'IS ;
• de ne pas détenir, directement ou indirectement, plus de 20 % du capital ou des droits de vote de la PME innovante ;
• de ne pas détenir des titres, parts ou actions de la PME pour lesquels elle n’a pas pratiqué l’amortissement exceptionnel ;
• de conserver les titres pendant au moins 2 ans ;
• que la valeur des titres détenus bénéficiant de ce dispositif n'excède pas 1 % du total de son actif.
L’investissement doit être réalisé au profit d’une PME :
• innovante au sens du règlement UE n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (doit notamment avoir des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche ou innovation (CIR ou CII) égales au moins à 10% des charges d'exploitation de l’un au moins des 3 précédents exercices, ou, le cas échéant, elle peut démontrer sa capacité de développement – dans un avenir prévisible – de produits, services ou procédés neufs ou substantiellement améliorés par rapport à l’état de la technique dans le secteur considéré et présentant un risque d’échec technologique ou industriel) ;
• européenne au sens communautaire, c’est-à-dire avoir leur siège dans un État membre de l'UE ou de l'EEE ; doit notamment avoir moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 M€ ou un total de bilan annuel n’excédant pas 43 M€.
• ne pas être cotées sur les marchés financiers (ses titres ne doivent pas être admis aux négociations sur un marché réglementé) ;
• ne pas être en difficulté ;
• exercer leur activité sur un marché depuis moins de 10 ans après leur première vente commerciale
• ne peut pas recevoir plus de 15 M€ au titre d’investissements donnant lieu à amortissement.
C’est donc une très bonne nouvelle puisque l’investissement va être poussé auprès des PME innovantes et les investisseurs pourront bénéficier d’un avantage fiscal tout en diversifiant leurs placements.
Le cabinet C&B CONSEILS vous conseille dans vos investissements et vos problématiques fiscales, vous pouvez nous contacter ici.